Termes et Conditions

Conditions générales d’utilisation du site de 9480-6353 Québec inc (ci-après « LeadScout »)

Date de mise à jour : 9 octobre 2023

LeadScout exige que tous les visiteurs du site de LeadScout observent les conditions d’utilisation suivantes. En accédant au présent site et à chacune de ses pages, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales et vous reconnaissez et acceptez les conditions d’utilisation mentionnées ci-dessous, sans restriction ni réserve. LeadScout peut réviser les présentes conditions d’utilisation en tout temps en mettant la présente page à jour, lesquelles révisions s’appliqueront à tous les visiteurs du site. Vous devriez visiter la présente page de temps à autre pour consulter les conditions d’utilisation. Pour les présentes conditions d’utilisation, les références relatives à LeadScout incluent ses sociétés affiliées, ses administrateurs et ses employés.

Important!

DÉFINITIONS

Sauf indication contraire, les définitions qui suivent s’appliquent à l’ensemble de la Convention.

  • Convention : désigne le présent document et pourra être utilisé en remplacement des termes « conditions générales » ou « conditions générales d’utilisation ».
  • LeadScout, nous, notre, nos : désignent LeadScout et sa société mère, l’une des filiales directes ou indirectes, actuelles ou futures de sa société mère, une autre entité de LeadScout, toute filiale directe ou indirecte, existante ou future, de LeadScout, ou une de ses sociétés affiliées actuelles ou futures.
  • Vous, votre et vos : désignent chaque visiteur du Site de LeadScout, chaque personne autorisée (selon la définition ci-après) ayant un intérêt dans un compte LeadScout et chaque personne qui signe la demande ou tout autre document exécutoire concernant ce compte.
  • Personne autorisée : s’entend de toute personne ayant un intérêt dans un compte LeadScout en particulier ou autorisée à effectuer des transactions dans ce compte.
  • Site de LeadScout : désigne tout site web que possède ou exploité par LeadScout.
  • Ordinateur : désigne votre ordinateur, système informatique ou appareil mobile ou tout autre moyen vous permettant d’accéder à un site de LeadScout, ainsi que tout matériel et logiciel connexe.
  • Services en ligne : désigne la plateforme en ligne, par laquelle vous utilisez les Services et les produits de LeadScout afin y compris, sans s’y limiter, les moyens a) de soumettre une demande de prêt; b) de connaître le solde d’un compte et certains autres renseignements sur vos comptes LeadScout; c) d’obtenir certains renseignements concernant les transactions sur vos comptes; d) de télécharger dans votre Ordinateur certaines transactions sur vos comptes; e) de mettre votre adresse à jour; f) de consulter des relevés électroniques; ou g) d’établir le calendrier de paiements préautorisés pour certains comptes.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service ou Services englobe les renseignements, les documents, le contenu, les communications, les fonctionnalités, les produits, les services, les Services en ligne, les transactions et les modalités de transaction qui sont disponibles, offerts, produits, obtenus ou encore fournis ou utilisés autrement (selon le cas) sur ou par le Site de LeadScout.

Ces Services sont régis, et leur utilisation est restreinte, par les conditions énoncées aux présentes et dans toute autre convention qui s’applique à vous. Les Services sont réputés contenir les sections du site et les logiciels servant à utiliser les Services. Sous réserve des présentes conditions, vous pouvez utiliser les Services 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à l’exception des interruptions prévues ou imprévues pour la mise à jour ou la sécurité des Services, ou pour toute autre raison, comme il est précisé ci-après.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service lancé par LeadScout sera soumis aux présentes conditions d’utilisation.

Les frais nécessaires à l’utilisation des Services, soit les frais de connexion à Internet ou à des systèmes ayant un accès à du contenu fourni dans Internet, sont à votre seule charge. De plus, il est de votre responsabilité de vous munir de tout matériel nécessaire pour assurer cette connexion.

Avertissement : Nos services de comparaison de prêts servent uniquement d’intermédiaire et ne constituent pas des prêteurs. L’approbation des demandes de prêt est à la discrétion de nos partenaires prêteurs, basée sur leurs critères incluant, sans s’y limiter, le score de crédit, le revenu et d’autres facteurs. Nous ne pouvons garantir l’approbation par aucun de nos prêteurs. En utilisant nos services, vous reconnaissez la possibilité que votre demande soit refusée si elle ne répond pas aux exigences des prêteurs.

IDENTIFICATION

Il est entendu que vous n’avez aucune obligation d’identification dans le contexte de l’utilisation des Services, sauf pour accéder aux Services en ligne ainsi qu’à l’outil de clavardage en ligne.

COMPTE D’UTILISATEUR ET UTILISATION DU COMPTE

Au cours de votre enregistrement pour accéder aux Services en ligne, vous devez choisir un code d’utilisateur, adresse courriel et un mot de passe qui vous permettront d’accéder aux Services en ligne (ci-après Compte d’utilisateur) :

  • vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre code d’utilisateur, adresse courriel et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous identification et/ou avec votre mot de passe;
  • il est de votre responsabilité d’informer immédiatement LeadScout de toute utilisation non autorisée de votre Compte d’utilisateur, nom d’utilisateur, adresse courriel et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité et à prendre toutes les mesures à votre portée pour vous assurer de conditions de sécurité optimales lorsque vous utilisez le Service;
  • LeadScout ne peut en aucun temps être, directement ou indirectement, tenue responsable de toute perte ou dommage, directe ou indirect, survenant par suite de votre défaut de respecter une des obligations susmentionnées aux présents articles 4.

CLAVARDAGE EN LIGNE

Lorsque vous faites usage de l’outil de clavardage, LeadScout peut vous demander certaines informations, par exemple, votre nom, votre prénom et votre numéro de dossier LeadScout, pour vous identifier, s’il y a lieu, et répondre adéquatement à vos besoins.

LeadScout ne peut en aucun temps être, directement ou indirectement, tenue responsable de toute perte ou dommage, direct ou indirect, survenant par suite de l’utilisation de l’outil de clavardage.

COURRIEL

Vous acceptez de recevoir toutes les communications de LeadScout par courriel concernant principalement votre utilisation des Services ou votre ou vos comptes.

Vous acceptez le risque de divulgations de renseignements personnels involontaires pouvant résulter de l’envoi par LeadScout de communications sur vos comptes à l’adresse courriel que vous fournissez.

LeadScout ne peut en aucun temps être, directement ou indirectement, tenue responsable de toute perte ou dommage, direct ou indirect, survenant par suite de communication ou transmission par courriel.

UTILISATION DU CONTENU

Tous les renseignements, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel inclus dans les produits ou Services (ci-après nommés collectivement le Contenu) ne peuvent être reproduits par aucun procédé, quel qu’il soit.

Il est par conséquent interdit de :

  • contrefaire les en-têtes ou manipuler de toute autre manière le contenu transmis par l’intermédiaire des Services;
  • télécharger, afficher, transmettre par courriel ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, Ordinateur, application ou outil de télécommunication, et ce, sans que cette énumération ne soit limitative;
  • entraver, perturber ou utiliser de façon abusive les services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de vous conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toute autre règle ayant force de loi;
  • collecter et conserver des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs;
  • vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, toute partie des Services, toute utilisation des Services ou tout droit d’accès aux Services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service et tous logiciel et application utilisés en relation avec le Service (ci-après nommés les Logiciels et Applications) peuvent contenir des renseignements confidentiels, lesquels sont protégés par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Contenu compris dans le Site de LeadScout ou dans des publicités et l’information qui vous est présentée dans le Service sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur, et sont la propriété de LeadScout, de ses concédants de licence ou de la personne reconnue comme étant le fournisseur du Contenu.

Le Site de LeadScout est protégé en vertu de la législation sur le droit d’auteur en tant que recueil ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères.

Sauf tel qu’expressément autorisé à cet effet par LeadScout, il est strictement interdit :

  • de copier, de modifier, de louer, d’emprunter, de vendre, de distribuer ou de créer des oeuvres dérivées basées, en tout ou partie, sur le Contenu, le Service ou les Logiciels et Applications;
  • d’inverser la conception ou l’assemblage, ou de toute autre manière, de tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), de vendre, d’attribuer, de sous-licencier ou de transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels et Applications;
  • de modifier d’une quelconque manière le Contenu ou les Logiciels et Applications, ou d’utiliser des versions modifiées des Logiciels et Applications, et notamment mais non limitativement, en vue d’obtenir un accès non autorisé au Service;
  • d’accéder au Service par un autre moyen que par l’interface qui vous est fourni par LeadScout à cet effet;
  • de faire toute autre exploitation du site ou du Contenu, en tout ou en partie, sauf tel qu’expressément prévu aux présentes.

LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. LeadScout ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et ne peut assumer aucune responsabilité quant aux contenus, liens, publicités, produits, service ou tout autre matériel disponible dans ou à partir de ces sites ou sources externes. LeadScout ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués ou consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens, produits ou des service disponibles sur ces sites ou sources externes.

VENTES DE PRODUITS ET/OU SERVICES

LeadScout peut vous vendre ses produits et/ou services sur son Site de LeadScout.

LeadScout peut également vous proposer des produits et/ou services de tiers. Dans ce dernier cas, LeadScout ne peut garantir l’exactitude ou la fiabilité de l’information ayant à trait aux produits et/ou services offerts par les tiers. LeadScout ne peut être tenue responsable quant aux produits et/ou services offerts par les tiers. LeadScout ne peut être, directement ou indirectement, tenue responsable de tous dommages, direct ou indirect, en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens, produits ou des services offerts par les tiers.

GARANTIES

Le Service vous est fourni et est accessible en fonction de sa disponibilité. LeadScout ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, incluant notamment mais non limitativement, les garanties afférentes à la qualité et à la compatibilité du Service à un usage spécifique et à la non-violation des règles d’utilisation du Service par ses utilisateurs.

LeadScout ne garantit pas que :

  • le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur;
  • les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront exacts et fiables;
  • la qualité de tout produit, service, information ou autre matériel acheté ou obtenu par vous à l’intérieur du Service sera conforme à vos attentes;
  • les défauts dans les logiciels et les applications, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.

Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou pour toute perte de données résultant de tout téléchargement de matériel.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de LeadScout ou lors de l’utilisation du Service, ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par la présente Convention.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve de la réglementation en vigueur, LeadScout ne peut en aucun temps être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, incluant notamment mais non limitativement, les pertes de données, et ce, même si LeadScout a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir à quelque moment, motif ou raison que ce soit.

Vous convenez également que LeadScout ne peut en aucun temps être tenu responsable des virus, des vers, des chevaux de Troie ni de tout autre élément malveillant, quel qu’en soit le type, qui peuvent entrer dans votre Ordinateur par le téléchargement de données, d’un logiciel ou d’autres éléments provenant du site des Services en ligne ou de tout autre site de LeadScout.

PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La sécurité de vos Renseignements personnels est très importante pour LeadScout. LeadScout déploie des efforts raisonnables afin de mettre en place des mesures de sécurité efficaces dans le but d’assurer la confidentialité des Renseignements personnels.

Vous pouvez consulter la politique de confidentialité pour savoir comment LeadScout protège, gère et utilise les données.

MODIFICATION

LeadScout se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service, et ce, sans avoir à vous en informer préalablement. LeadScout ne peut en aucun temps être tenu responsable à votre endroit ou à l’endroit de tout tiers pour tout dommage, direct ou indirect, découlant de toute modification, suspension ou interruption du Service.

RÉSILIATION

LeadScout peut mettre fin en tout ou en partie, à sa seule discrétion, à votre droit d’accès à votre Compte d’utilisateur et mot de passe, et même supprimer votre Compte d’utilisateur.

LeadScout peut mettre fin en tout ou en partie, à sa seule discrétion, à votre droit d’accès au Service.

Toute résiliation de votre accès au Service (incluant notamment l’accès à votre Compte d’utilisateur) en application des termes des présentes interviendra sans mise en demeure préalable. LeadScout est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout dossier ou fichier présent dans ce dossier et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service.

LeadScout ne peut en aucun temps être tenu pour responsable à votre endroit ou à l’endroit d’un tiers pour tout dommage, direct ou indirect, découlant de toute résiliation de votre accès au Service (incluant notamment l’accès à votre Compte d’utilisateur).

CESSION

LeadScout peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, la présente Convention à sa société mère, à l’une des filiales directes ou indirectes, actuelles ou futures, de sa société mère, à une autre entité de LeadScout, à toute filiale directe ou indirecte, existante ou future, de LeadScout, ou à l’une de ses sociétés affiliées actuelles ou futures. LeadScout peut aussi céder ou déléguer, en tout ou en partie, la présente Convention à des entrepreneurs indépendants ou à d’autres tiers.

Vous ne pouvez pas céder la présente Convention ni vos droits d’utiliser les services à un tiers.

RENONCIATION

Le fait pour LeadScout de notamment omettre d’exercer un droit ou un recours en vertu de la présente Convention ou de la loi ne saurait, en aucun cas, être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

DIVISIBILITÉ

Si, pour toute raison quelconque, toute disposition ou obligation à la présente Convention ou son application à toute personne est dans toute mesure réputée être ou devient invalide, inapplicable ou illégale, alors cette disposition, obligation ou condition est réputée être indépendante du reste de la Convention et divisible de celle-ci. Son invalidité, inapplication ou illégalité ne touchera, ne diminuera, ni n’invalidera le reste de la présente Convention ou toute partie de celle-ci.

LOIS APPLICABLES

Le présente Convention est régie par les lois de la province de Québec et assujetti à l’interprétation de cette dernière. Tout litige, tout différend ou toute réclamation résultant de l’utilisation du Site de LeadScout ou relatif à ce dernier doit être soumis à la compétence des tribunaux de la province de Québec. Par conséquent, les tribunaux de la province de Québec ont la compétence exclusive en ce qui a trait à toute poursuite, action ou procédure résultant de l’utilisation du site de LeadScout ou relative à ce dernier.

DIVERS

La présente Convention constitue la totalité de l’accord passé entre LeadScout et vous en ce qui concerne, la visite du Site de LeadScout, l’utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et LeadScout pour la visite du Site de LeadScout et l’utilisation du Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions d’utilisation additionnelles spécifiques à certains Services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels.

De plus, l’utilisation de certains Services de LeadScout peut nécessiter le respect de règles, de conditions, modalités ou lignes de conduite additionnelles et spécifiques qui seront indiquées dans une convention distincte. Ces règles et lignes de conduite sont réputées faire partie intégrante de la présente Convention. Advenant confusion entre la présente Convention et la convention distincte, la convention distincte prévaudra.